conditions

Conditions générales de vente et d’utilisation des images

- Toutes les photographies proposées sont soumises au Code de la Propriété Intellectuelle (loi n°92-597 du 1er Juillet 1992). L’utilisateur (Client) ne détient aucun droit de propriété sur les images photographiques livrées, il ne jouit que d’une licence d’utilisation accordée selon les termes précisés ci-dessous. Tout envoi de photographie est conditionné par l’acceptation préalable d’un devis de droits d’auteur et la signature d’un bon de commande par le client.

- Les images, accompagnées d’un bon de dépôt, peuvent vous être communiquées sous forme de diapositives ou de fichiers numériques par Email ou sur CD-Rom. Les  CD-Rom sont envoyés par la poste en recommandé.

1 – En contractant avec Bruno magnien - Photographe, le client déclare se soumettre à nos conditions générales de vente et de communication.

2 – Le montant des droits d’auteur est déterminé en fonction de l’utilisation. Les éléments nécessaires à l’établissement d’un devis sont : le type et le tirage du document, le format et l’emplacement de chaque image reproduite dans ce document.

3 – Sauf convention expresse, nos factures sont payables au comptant, net sans escompte, le payement devra être effectué avant publication. En cas de règlement après la date figurant sur la facture suivie d’un délai de 90 jours, et après réclamation restée infructueuse, le Photographe mettra immédiatement le dossier au contentieux et l’envoi de la mise en demeure entraînera l’obligation pour le client de payer la totalité du solde de son compte en cours, solde majoré d’un intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant total hors taxes des sommes dues. Ces intérêts et cette clause seront recouvrés directement par l’Huissier instrumentaire. Dans le cas où une procédure s’avérerait nécessaire en vue de recouvrement desdites sommes : factures, intérêts et indemnités, les frais inhérents à cette procédure seront à la charge du client.

4 – Par application des dispositions des articles L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toute utilisation de l’image est subordonnée à la précision de la mention du nom du photographe. La mention « Photo : bruno-magnien.com » devra figurer de façon lisible et visible sur le document publié. Dans le cas contraire, le Client reconnaît honnête et raisonnable le doublement des droits en compensation du non respect du droit moral du Photographe, de la perte de reconnaissance pour le Photographe et dumanque de protection de l’image causé par l’absence ou la mauvaise lisibilité de la ligne de crédit photographique.

5 – Le Client n’a aucun droit d’utiliser l’image photographique concernant des personnes, des biens ou des entités identifiables d’une manière qui pourrait porter atteinte à l’image de ces personnes, de ces biens ou de ces entités, notamment en lui conférant un caractère scandaleux, obscène, immoral, etc., ou qui pourrait suggérer un quelconque lien ou une quelconque association avec tout produit, service ou concept en lui conférant un caractère polémique, déloyal, parasitaire, diffamant.

6 – Sauf en cas d’accord préalable, le Client n’a aucun droit de recadrer ou faire recadrer l’image d’une personne contenue dans une photographie originale représentant plusieurs personnes et de l’utiliser de façon individuelle. Il en va de même pour l’image d’un bien privé contenu dans une photographie originale représentant l’ensemble d’un paysage.

7 – Certaines images présentes en photothèque (sportifs, architecture, etc.) présentent des conditions particulières d’utilisation qui sont immédiatement communiquées en cas de sélection. Le client prend alors l’entière responsabilité des utilisations qu’il ferait de l’image photographique et qui nécessiterait des autorisations particulières de tiers, en raison de droits de propriété corporels ou incorporels qui pourraient être revendiqués et qui sont expressément exclus de la présente licence. Le Photographe décline toute responsabilité relative à l’utilisation des photographies qui constituerait une atteinte quelconque aux droits de la personnalité de tiers.
8 – Le Client est responsable, vis a vis du Photographe, de toute perte et détérioration imputable à lui même ou à un tiers (transporteur, postes, photograveur, imprimeur, … ) auquel il a confié les documents et supports. Toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au Photographe. Lors du retour des documents, les diapositives seront conservées dans leur cache original, les tirages et supports informatiques restitués en l’état.

9 – Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers, des documents et photographies sont interdits sans notre accord.

10 – Les photographies et reportages sont communiqués en vue de leur examen et sélection pour la seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées nécessite une nouvelle autorisation de notre part et le règlement de nouveaux droits. Le Client est responsable de l’utilisation des images et documents confiés.

11 – Les documents utilisés doivent être restitués avec le justificatif correspondant dans le mois suivant la date d’utilisation. Tout retard ou défaut d’envoi de justificatif fera l’objet d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits facturés.

12 – Le Photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies.

les photographies sont l’oeuvre et la propriété de Bruno Magnien . Toute reproduction, même partielle, des éléments de la charte graphique ou des photos, est formellement interdite .

Si vous souhaitez exploiter des images à des fins professionnelles, merci de contacter l’auteur par mail: mailto:magnien.b@orange.fr 

ou par téléphone au : 04.50.53.54.25 / 06.10.65.77.05

Toutes les images sont protégées conformément à l’article de loi du 01 Juillet 1992 sur la propriété intellectuelle et le droit français. L’utilisation d’une image même pour une maquette devra, obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable auprès de Bruno Magnien

Il appartient au contractant de veiller à l’utilisation des photographies :

a) de ne pas les utiliser en dehors des seules fins pour lesquelles elles sont destinées.
b) de mentionner obligatoirement le nom du photographe suivi de: © www.bruno-magnien.com
c) de respecter l’intitulé des légendes.
d) de n’utiliser l’image que sur les ou le support indiqué lors de l’enregistrement du bon de commande.

Par ailleurs, il est important de savoir que l’utilisation d’une image ne donne pas de facto l’autorisation des propriétaires des objets photographiés ou des oeuvres photographiées.

Elle n’emporte pas non plus les autorisations des titulaires de droits de propriétés intellectuelles (architecture ), ni celle des personnes photographiées. Il appartient au contractant, en connaissance de cause d’obtenir les autorisations, soit auprès des personnes concernées, soit auprès de Bruno magnien par un accord écrit, daté et signé.

Informations Officielles sur les droits d’Auteur en photographie et la protection du photographe:

 Vous trouverez ci dessous quelques liens faisant état des textes officiels concernant le Copyright droit d’auteur.

D’autres renseignements au sujet du Code de la Propriété Intellectuelle (Légifrance) Informations Pratiques sur le Droit d’Auteur (Culture.gouv)

Le site officiel du Ministère de la Culture la Propriété Littéraire et Artistique (Culture.gouv) et la protection par le droit d’Auteur (Culture.gouv).

contrefaçon internet: copie et vol de contenu, textes ou photographie.